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  "version": "2026-09-06.1",
  "verifiedAt": "2026-09-06",
  "reviewBefore": "2026-12-06",
  "sources": {
    "reform": {"label": "DGFiP — Présentation de la facturation électronique", "url": "https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique"},
    "overseas": {"label": "DGFiP — FAQ outre-mer", "url": "https://www.impots.gouv.fr/foire-aux-questions-outre-mer"},
    "ppf": {"label": "DGFiP — Recentrage du portail public", "url": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-nouvelle-version-des-specifications-externes"},
    "cash": {"label": "BOFiP — Logiciels de caisse sécurisés, version du 25 mars 2026", "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20260325"},
    "fine": {"label": "BOFiP — Amendes fiscales, version du 25 mars 2026", "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7234-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-20-20260325"},
    "payment": {"label": "DGCCRF — Délais de paiement", "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/delais-de-paiement-les-regles-connaitre"},
    "cfe": {"label": "DGFiP — Impôts locaux des entreprises", "url": "https://www.impots.gouv.fr/professionnel/cet-cfe-et-cvae"}
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  "productPolicy": {
    "allowed": ["Positionnement local et gestion des factures et devis, uniquement via le bloc product-positioning."],
    "forbidden": ["May·Facturation présenté comme plateforme agréée ou PDP", "Certification, immatriculation fiscale ou conformité totale garantie", "Relances automatiques personnalisables", "Calendrier fiscal automatique", "Transmission PA opérationnelle garantie", "Tarifs, remises, statistiques ou performances non documentés"]
  },
  "categories": {
    "facturation-electronique": {"label": "Facturation électronique : préparer son organisation", "productPath": "/factur-x", "facts": ["reform-dates", "overseas-scope", "formats", "ppf-role", "product-positioning"]},
    "conformite-tva": {"label": "Logiciels de caisse : comprendre et vérifier les justificatifs", "productPath": "/conformite", "facts": ["cash-scope", "cash-proof", "cash-fine", "overseas-scope", "product-positioning"]},
    "gestion-tpe": {"label": "Gestion des petites entreprises : suivi des règlements et relances amiables", "productPath": "/tarifs", "facts": ["payment-rules", "product-positioning"]},
    "actualites-reglementaires": {"label": "Préparation des échéances connues, sans annoncer de nouvelle loi ni inventer de calendrier", "productPath": "/tarifs", "facts": ["reform-dates", "overseas-scope", "cfe-date", "product-positioning"]}
  },
  "facts": {
    "reform-dates": {"source": "reform", "text": "Pour les entreprises dans le champ de la réforme, la réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L'émission et l'e-reporting des opérations concernées démarrent le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. La franchise en base de TVA ne dispense pas, à elle seule, de cette réforme."},
    "overseas-scope": {"source": "overseas", "text": "À La Réunion, les entreprises assujetties sont dans le champ de la réforme. À Mayotte, la TVA n'est pas applicable et les entreprises sont en principe hors champ, avec des cas particuliers d'e-reporting à examiner selon les opérations. Pour une prestation fournie par une entreprise mahoraise à un client assujetti établi en métropole ou à La Réunion, la FAQ de la DGFiP prévoit un e-reporting d'acquisition réalisé par le client."},
    "formats": {"source": "reform", "text": "Un PDF ordinaire envoyé par courriel ne suffit pas à remplir les conditions de la réforme. Factur-X associe un document PDF lisible et des données XML intégrées ; UBL et CII font aussi partie des formats du socle. Le format du fichier ne remplace pas son acheminement par le circuit réglementaire via une plateforme agréée."},
    "ppf-role": {"source": "ppf", "text": "Le portail public de facturation est recentré sur l'annuaire et la collecte des données destinées à l'administration. Il ne constitue plus l'offre publique gratuite d'émission et de réception de factures initialement envisagée pour les entreprises."},
    "cash-scope": {"source": "cash", "text": "Le dispositif de sécurisation des logiciels de caisse concerne les assujettis à la TVA enregistrant au moyen d'une fonctionnalité de caisse les règlements d'opérations avec des particuliers. Des exclusions existent, notamment pour la franchise en base, les activités exclusivement exonérées et les opérations exclusivement entre professionnels. Un logiciel de facturation peut être concerné s'il comporte cette fonctionnalité."},
    "cash-proof": {"source": "cash", "text": "Les quatre exigences sont l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage. Leur respect est justifié par un certificat d'un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l'éditeur, cette seconde voie ayant été rétablie en 2026. Il n'existe pas de troisième voie générale par immatriculation fiscale des logiciels développés en interne."},
    "cash-fine": {"source": "fine", "text": "Pour un professionnel soumis à cette obligation, le défaut de justificatif expose à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, sans doublement automatique pour une personne morale. Après application de l'amende, un délai de soixante jours est prévu pour la mise en conformité ; l'amende peut être appliquée à nouveau si les justificatifs restent absents."},
    "payment-rules": {"source": "payment", "text": "Entre professionnels, le délai général par défaut est de trente jours après réception des marchandises ou réalisation de la prestation. Les délais convenus sont encadrés, avec des exceptions sectorielles. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 €, avec complément sur justification si les frais la dépassent. À défaut de stipulation, les pénalités reposent sur le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points ; le taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Les mentions requises doivent figurer sur la facture. Ces règles ne se transposent pas aux clients particuliers."},
    "cfe-date": {"source": "cfe", "text": "Pour les entreprises redevables de la CFE, l'échéance générale du solde est le 15 décembre. L'avis individuel, la mensualisation et les éventuels reports doivent être vérifiés dans l'espace professionnel. Une liste générale ne remplace pas un calendrier adapté au régime et à la situation de l'entreprise."},
    "product-positioning": {"source": null, "text": "May·Facturation est un outil de gestion des factures et devis destiné aux indépendants et petites structures de Mayotte et de La Réunion. Consultez les fonctionnalités disponibles dans l'offre envisagée pour vérifier leur adéquation à votre activité."}
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